Réglementation

Le concept étant relativement récent, il n’existe pas, à l’heure actuelle, de réglementation spécifique pour les tiny houses. Cela ne signifie pas pour autant que l’on peut faire ce que l’on veut, ni qu’il n’y aura pas une nouvelle réglementation un jour !

Chaque phase d’utilisation de votre tiny doit cependant répondre à des codes particuliers : code de l’urbanisme, code de la route, code des assurances… Dans certains de ces codes, votre tiny sera considérée comme une caravane, dans d’autres comme une remorque et son chargement, ou encore comme une construction… On vous aide à y voir plus clair !

Cette page a été rédigée le 20/03/2021 sur la base des textes en vigueur en France à cette date.


Stationnement

Pour stationner votre tiny house, si celle-ci reste sur sa remorque, vous devrez vous référer aux règles relatives aux caravanes. Ce qui signifie que vous pouvez stationner votre tiny house jusqu’à 3 mois par an (consécutifs ou non) sur un terrain, sans faire de déclaration à la mairie. Au-delà des 3 mois, vous devez demander l’autorisation auprès de la mairie concernée.

Détails et notices sur le site du gouvernement :

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/caravanage-caravaning


Déplacements

Pour circuler librement, avec un permis BE, sans être considérée comme un convoi exceptionnel, votre tiny house ne doit pas excéder un poids total autorisé en charge (PTAC) de 3500kg et une largeur de 2,55m. Afin de passer sous les ponts, sa hauteur ne doit pas dépasser 4,20m en France et 4m en Europe. La longueur de la tiny et du véhicule tractant ne doit pas excéder 18m et la tiny seule 12m (sans compter le timon). La remorque doit être immatriculée et doit passer aux mines (DREAL) une fois la tiny construite, pour vérifier le poids et les dimensions.

Détails sur le site du gouvernement :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21754

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006398746/1993-09-29


Permis de Conduire

Il vous faudra un permis BE pour pouvoir tracter une remorque de plus de 750kg, sans dépasser 3500kg, si le poids total roulant autorisé (PTRA = véhicule tractant + remorque) dépasse 4250kg. La durée de validité du permis BE est de 15 ans.

Si le PTRA ne dépasse pas 4250kg, vous pouvez vous contenter de l’extension du permis B signalée par la mention 96.

Sinon, vous pouvez aussi confier son déplacement à une société spécialisée.

Détails sur le site du gouvernement :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2845


Permis de Construire

Une Déclaration Préalable de travaux (DP) est exigée pour toute construction comprise entre 5 et 20m² de surface de plancher (mezzanine non comprise) ou d’emprise au sol (marquises et débords de toiture non compris). La plupart des tiny houses destinées à être sédentaires (plus de 3 mois) seront donc soumises à cette DP.

Pour toute construction, même sans fondation, de plus de 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un Permis de Construire (PC) est obligatoire.

Attention, vous avez peut-être lu quelque part que si la commune est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU), une DP suffit pour une surface allant jusqu’à 40m². Cette règle ne vaut que pour les extensions en zone urbaine, pas pour les constructions indépendantes !

Quel intérêt y a-t-il à faire une DP plutôt qu’un PC ? Le délai d’instruction est plus court (1 mois au lieu de 2) et il y a moins de documents à fournir. Il n’y a pas besoin non plus de réaliser une étude thermique.

Détails et définitions sur le site du gouvernement :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578


Terrain/Loi ALUR

Pour savoir quelle réglementation concerne votre terrain, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie. Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) définit si un site est classé ou non et à quelle zone il appartient (A, N, Nh, U, AU…).

La réglementation des caravanes interdit leur stationnement sur les sites naturels classés, sur les sites patrimoniaux remarquables classés, à moins de 500m des monuments historiques, à moins de 100m des rivages de la mer, à moins de 200m des points d’eau utilisés pour la consommation, dans les bois, forêts et parcs classés (même si le terrain vous appartient). On peut donc supposer qu’il en va de même pour les tiny houses.

Si vous choisissez ou si vous possédez déjà un terrain constructible (zone U, AU…), et que l’implantation de la tiny house respecte le PLU, il n’y a aucune raison que la demande ne soit pas acceptée.

En zone Agricole (A) ou Naturelle (N), vous pourrez installer votre tiny house si, et seulement si, elle est nécessaire à l’exploitation agricole ou forestière. C’est donc votre activité qui justifiera votre droit d’y habiter. Sinon, ces zones sont protégées, il est impossible d’y installer une habitation (sauf secteurs Pastilles ou STECAL).

La loi ALUR donne une existence juridique aux habitats dits « légers ». Ces constructions ont en commun d’être démontables, mobiles et synonymes d’un mode de vie fondé sur la sobriété et l’autonomie. Elle permet aux PLU d’intégrer des secteurs dédiés aux habitats légers : les « Pastilles » ou « STECAL » (Secteurs de Taille Et Capacité d’Accueil Limitées) dans les zones A et N. En contrepartie, les occupants de ces habitats légers doivent veiller à la propreté, la salubrité et l’entretien des lieux pour éviter les incendies. Aujourd’hui, ces secteurs sont très peu représentés dans les documents d’urbanisme et pour les intégrer à un PLU, il faut 2 à 3 ans de procédures de révision ou de modification du PLU. Cela peut coûter plusieurs milliers d’euros à la commune. Cependant, le maire peut user de ses prérogatives en matière d’autorisation temporaire en attendant l’évolution réglementaire. Dans tous les cas, le dialogue est la clé !

Lien vers le l’extrait du Journal Officiel :

Lien vers un résumé plus abordable :


Terrain familial

Une autre solution est de demander l’accord à la mairie de transformer votre terrain en terrain familial. Vous pouvez également connaître un propriétaire de terrain familial et y louer un emplacement à l’année comme dans un camping. Ces terrains sont, à l’origine, créés pour favoriser la sédentarisation des gens du voyage. Ils sont soumis aux règles d’urbanisme de la commune.

Pour les terrains allant jusqu’à 6 emplacements de caravanes vous aurez besoin au choix : soit d’une autorisation de stationner (renouvelable tous les 3 ans), soit d’une autorisation d’aménager (définitive) .

Pour les terrains de plus de 6 emplacements de caravanes, la seule option possible est l’autorisation d’aménager.

Chaque terrain doit être équipé d’au moins un bloc sanitaire (minimum une douche, deux WC et un bac à laver, éventuellement un local technique ou de convivialité).

Lien vers la circulaire :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=27446


Domiciliation

Si vous choisissez la vie nomade, vous devrez avoir une adresse de domiciliation si vous voulez faire valoir vos droits, mais aussi pour y recevoir votre courrier. Vous pourrez en faire la demande auprès des centres communaux d’action sociale (CCAS), des centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) ou des organismes agréés par le préfet de département. La domiciliation est accordée pour une durée d’un an renouvelable. Vous aurez l’obligation de relever votre courrier au moins une fois tous les 3 mois.

Vous pouvez également vous tourner vers une société de domiciliation classique. Parmi leurs services figure la réexpédition du courrier.

Vous pouvez aussi demander à un ami d’être domicilié chez lui. Mais attention, précisez bien à votre centre d’imposition qu’il s’agit d’une adresse postale et non fiscale ! Sinon la fiscalité de votre ami en sera impactée…

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17317


Impôts

Votre tiny étant mobile, vous n’aurez pas de taxe foncière (sauf pour le terrain) ou d’habitation à payer. La taxe de 150€ sur les résidences mobiles terrestres a été supprimée le 1er octobre 2019.

Si vous enlevez les roues de votre tiny et que vous l’installez sur des fondations, vous serez redevables des mêmes taxes qu’un logement traditionnel.

Si votre terrain est raccordable à l’assainissement collectif, vous payerez la redevance associée, que vous soyez raccordé ou non.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22429


Assurances

Votre tiny est à la fois une habitation et un chargement sur une remorque. Vous devrez donc avoir deux assurances : une assurance habitation lorsqu’elle est stationnée et une assurance remorque/chargement pour les déplacements.


Assainissement

Si votre commune dispose d’un assainissement collectif (tout à l’égout), vous êtes dans l’obligation de vous y raccorder. Une dispense peut être accordée si le coût de raccordement est exagéré (≥ 2,5 fois le coût d’un assainissement individuel). Il faut alors faire la demande en mairie, pour pouvoir installer un assainissement individuel (voir paragraphe suivant). Il peut être alors intéressant d’expliquer que vous utilisez des toilettes sèches et que les rejets ne concernent que les eaux grises (toutes eaux souillées hormis celles des toilettes). Dans tous les cas, vous devrez payer la redevance d’assainissement.

Si votre commune ne dispose pas d’un assainissement collectif, vous devrez installer un assainissement individuel. Vous devrez alors soumettre votre projet au Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), qui en vérifiera la conformité à la fin des travaux. De nouveaux systèmes d’assainissement autonomes peu coûteux et très simples à mettre en place voient le jour, comme la pédo-épuration. Ces alternatives, malheureusement, tombent hors du cadre règlementaire, mais remplissent les objectifs de filtration et de rejet dans les sols. A vous d’entamer une discussion avec le SPANC pour demander une dérogation. Cerise sur le gâteau, votre démarche permettra sûrement, un jour, de faire évoluer la loi.

Détails sur le site du gouvernement :

https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/assainissement-des-eaux-usees-domestiques

Lien vers un manuel de pédo-épuration :

https://www.terreau.org/IMG/pdf/petit_manuel_pedo-epuration_terr_eau_2019_web-reduit.pdf


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